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Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales d''utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l''encadrement juridique des modalités de mise à disposition de la solution de signature électronique OSIGN (ci-après « la Plateforme »), et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’Utilisateur.

Les présentes CGU sont accessibles sur la Plateforme à la rubrique « CGU ».

Toute inscription ou utilisation de la Plateforme implique l''acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’Utilisateur. Lors de l''inscription via le formulaire d’inscription, chaque Utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l''Utilisateur se doit de renoncer à l''accès aux services proposés par la Plateforme.

ODS se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

Article 2 : Définitions

Au sens des présentes CGU :

Éditeur : ORBUS DIGITAL SA (ODS)

Plateforme / OSIGN : solution de signature électronique

Utilisateur : toute personne utilisant la Plateforme

Utilisateur Signataire : personne signant un document

Compte : espace personnel

Identifiants : accès confidentiels

Document : fichier soumis à signature

Signature électronique : procédé d’identification et de consentement

Horodatage : date et heure certifiées

Dossier de preuve : éléments techniques de preuve

Services : fonctionnalités proposées

Article 3 : Mentions légales

L’édition de la plateforme OSIGN est assurée par la société ORBUS DIGITAL SA (ODS), Société Anonyme au capital de 55 000 000 CFA, immatriculée au RCCM Cl-ABJ-03-2020-B14-01364, dont le siège social est situé à 7, Avenue Nogues Abidjan Plateau 5ème Étage, immeuble SCI BROADWAY (BSCI) 01 BP 5754 Abidjan – Côte d''lvoire, Titulaire du Compte Contribuable numéro 2008348U.

 

L’hébergeur de la plateforme « https://orbus-sign.com » est la société ORBUS DIGITAL SA.

Article 4 : Accès au site

 

La plateforme « https://orbus-sign.com » permet à l''Utilisateur un accès aux services suivants :

·       signature électronique de documents

·       envoi de documents à signer

·       gestion des circuits de validation

·       suivi et traçabilité des signatures

·       archivage des documents

 

La Plateforme est accessible en tout lieu à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet et d’un compte avec un abonnement valide. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

 

L’Utilisateur non-membre n’a pas accès aux services réservés. Pour y accéder, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire dédié. En acceptant de s’inscrire, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son identité et ses coordonnées, notamment son adresse électronique.

 

L’Utilisateur est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il peut les modifier à tout moment en se connectant à son espace personnel.

 

Pour accéder aux services, l’Utilisateur devra s’identifier à l’aide de son e-mail et de son mot de passe, qui sont strictement personnels. À ce titre, il s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

 

L’Utilisateur pourra également solliciter la suppression de son compte en contactant son administrateur ou en envoyant un courriel à l’adresse suivante : support@orbusdigital.com Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

Article 5 : Données à caractère Personnel

 

Pour la création du compte de l’Utilisateur, la collecte des informations lors de l’inscription sur la Plateforme est nécessaire et obligatoire. Ces données sont traitées dans le respect de la vie privée de l’Utilisateur.

 

Conformément à la loi n°2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel, l’Utilisateur dispose des droits suivants :

·       droit d’accès ;

·       droit d’opposition ;

·       droit de rectification ;

·       droit de suppression.

 

L’exercice de ces droits s’effectue par courriel électronique à l’adresse suivante : dpo@orbusdigital.com.

 

Article 6 : Propriété intellectuelle

 

Les marques, logos, logiciels, ainsi que l’ensemble des contenus de la plateforme OSIGN (notamment les éléments graphiques, textes, interfaces, et bases de données) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.

 

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, des contenus de la Plateforme par l’Utilisateur est interdite sans autorisation préalable écrite de l’Éditeur.

 

Toute utilisation à des fins commerciales, publicitaires ou de redistribution est strictement interdite.

 

Article 7 : Responsabilité

 

La plateforme OSIGN est éditée et exploitée par la société ODS, qui s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement du service.

 

ODS ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation de la plateforme, notamment en cas :

 

·       d’utilisation frauduleuse ou abusive du service par l’Utilisateur ou un tiers ;

·       de perte de données imputable à l’Utilisateur ;

·       d’incompatibilité technique du matériel de l’Utilisateur ;

·       ou d’intrusion malveillante malgré les mesures de sécurité mises en place.

 

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la plateforme OSIGN, notamment des documents transmis, signés ou stockés via le service, ainsi que de la vérification de l’identité des signataires.

 

La responsabilité de ODS ne saurait être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

 

ODS met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, elle ne saurait garantir une sécurité absolue.

 

Article 8 : Liens hypertextes

 

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira de la plateforme https://orbus-sign.com. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

 

Article 9 : Cookies

 

Lors de la navigation sur la plateforme OSIGN, des cookies sont susceptibles d’être installés sur le terminal de l’Utilisateur.

 

Les cookies sont de petits fichiers déposés sur le terminal de l’Utilisateur. Ils sont utilisés pour assurer le bon fonctionnement du site, améliorer l’expérience de navigation et mesurer l’audience.

Certains cookies sont strictement nécessaires au fonctionnement de la plateforme OSIGN, tandis que d’autres nécessitent le consentement préalable de l’Utilisateur.

Les informations collectées via les cookies peuvent inclure des données relatives à la navigation et sont susceptibles, dans certains cas, d’être considérées comme des données personnelles.

L’Utilisateur peut accepter, refuser ou paramétrer l’utilisation des cookies à tout moment via le bandeau prévu à cet effet ou les paramètres de son navigateur.

La désactivation de certains cookies peut entraîner une dégradation de l’expérience utilisateur ou limiter l’accès à certaines fonctionnalités du site.

Article 10 : Durée et Résiliation

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée.

 

Elles entrent en vigueur à compter de la première utilisation des services de la plateforme OSIGN par l’Utilisateur.

 

L’Utilisateur peut à tout moment cesser d’utiliser la plateforme OSIGN.

 

ODS se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de l’Utilisateur à la plateforme OSIGN, sans préavis, en cas de non-respect des présentes CGU, d’utilisation frauduleuse ou abusive des services, ou pour tout motif légitime.

 

En cas de résiliation, l’Utilisateur ne pourra plus accéder aux services de la plateforme, sans préjudice des obligations restant en vigueur, notamment en matière de responsabilité et de conservation des données.

 

Article 11 : Valeur juridique de la signature électronique et force probante

 

Les signatures électroniques réalisées via la plateforme OSIGN sont mises en œuvre conformément aux dispositions :

Ø  Sénégal : de la loi n°2008-08 du 25 janvier 2008 relative aux transactions électroniques et de son décret d’application n°2008-720 du 30 juin 2008 relatif à la certification électronique.

Ø  Côte d’Ivoire : de la loi n°2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques et de ses textes d’application ;

Ø  Bénin : de la loi n°2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin, notamment ses dispositions relatives aux transactions électroniques et à la signature électronique ;

Ø  Togo : de la loi n°2017-007 du 22 juin 2017 relative aux transactions électroniques et à la cybersécurité, ainsi que de ses textes d’application relatifs aux services de confiance et à la signature électronique.

 

La plateforme OSIGN, développée par ODS, permet la réalisation de signatures électroniques au moyen de procédés techniques garantissant l’identification du signataire, l’intégrité des documents signés et la traçabilité des opérations de signature.

 

L’Utilisateur reconnaît que la signature électronique réalisée via la plateforme OSIGN manifeste son consentement au contenu du document signé et peut produire des effets juridiques équivalents à ceux d’une signature manuscrite, sous réserve des dispositions légales applicables.

 

Les documents signés électroniquement via la plateforme OSIGN, ainsi que les éléments techniques associés (notamment l’horodatage, les identifiants de signature et le dossier de preuve), constituent des éléments de preuve recevables et opposables entre les parties conformément au droit applicable.

 

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants et des signatures effectuées depuis son compte.

 

ODS met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité, l’intégrité et la fiabilité des signatures électroniques réalisées via la plateforme OSIGN, sans pouvoir garantir une sécurité absolue.

 

Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente

 

Les CGU sont régies par le droit sénégalais.

 

Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Commerce de Dakar, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs.

 

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